Dernière mise à jour : 1er mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre STERNY, auto-entreprise immatriculée sous le n° SIRET [À COMPLÉTER], ci-après « la Plateforme », et toute personne utilisant les services payants de la Plateforme, ci-après « l’Utilisateur ».
STERNY est une plateforme d’intermédiation qui met en relation des propriétaires de logements meublés avec des étudiants en alternance recherchant un hébergement. STERNY n’est ni bailleur, ni locataire, ni garant.
STERNY propose les services suivants :
3.1. Les services de STERNY sont gratuits pour les locataires (étudiants).
3.2. Le propriétaire s’acquitte d’une commission de service calculée en pourcentage du loyer hebdomadaire, intégrée au prix affiché sur la plateforme. Le taux de commission est indiqué au propriétaire lors de la création de l’annonce.
3.3. La commission est prélevée automatiquement sur chaque paiement de loyer avant reversement au propriétaire.
3.4. Aucun frais supplémentaire n’est facturé au locataire au titre de l’intermédiation, conformément à l’article 5 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
4.1. L’inscription sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4.2. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
4.3. Le propriétaire garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour mettre le logement en location et que celui-ci est conforme aux normes de décence (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002).
4.4. Le locataire garantit sa qualité d’étudiant en alternance et s’engage à fournir les justificatifs requis (certificat de scolarité, attestation d’assurance, RIB).
5.1. Le contrat de location est conclu directement entre le propriétaire et le locataire. STERNY n’est pas partie au contrat de bail.
5.2. Le contrat de bail proposé par la Plateforme est conforme au contrat type défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (annexe 2 – logement meublé).
5.3. La signature électronique apposée via la Plateforme a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément à l’article 1367 du Code civil.
6.1. Les paiements sont traités par le prestataire Stripe, dans le respect des normes PCI-DSS.
6.2. Le loyer est payable d’avance, au premier jour de chaque semaine.
6.3. Le dépôt de garantie est encaissé lors de la signature du contrat et conservé sur un compte séquestre jusqu’à la fin du bail.
6.4. En cas d’impayé, STERNY se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la Plateforme.
7.1. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée.
7.2. Toutefois, le locataire peut résilier le bail à tout moment moyennant le respect du préavis d’un mois prévu au contrat de location.
8.1. STERNY agit en qualité d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des obligations respectives du bailleur et du locataire au titre du contrat de location.
8.2. STERNY ne garantit pas la conformité du logement, sa salubrité ou son adéquation aux besoins du locataire. Ces vérifications incombent aux parties.
8.3. STERNY met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans obligation de résultat.
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse politique-confidentialite.html, et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
L’ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, logos, code source) sont la propriété exclusive de STERNY. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.
11.1. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
11.2. À défaut d’accord, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation [À COMPLÉTER – médiateur de la consommation] conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
11.3. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, celui du lieu de livraison effective du service.
STERNY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur la Plateforme. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la transaction.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.